Quelles sont les modalités de communication de pièces devant les juridictions administratives françaises ?

Corentin Soucachet

Dernière mise à jour il y a 3 ans

Il existe des règles de communication de pièces spécifiques au droit administratif français qui sont prévues par le Code de justice administrative, ainsi que la documentation accessible sur le site internet Télérecours.


Plus précisément :


  • En application des dispositions de l'article R. 414-5 du Code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021, « le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de la requête ». Le même article précise que chacun de ces fichiers « porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé ». L'intitulé de chaque pièce doit également décrire « son contenu de manière suffisamment explicite ».


  • La documentation du service Télérecours relative aux pièces précise que « l'intitulé de chaque pièce ne doit pas dépasser 80 caractères », « il ne faut pas utiliser de caractères spéciaux (« % », « / », « & », etc.) ou accentués ni de « . » car cela peut perturber le dépôt des pièces ou leur téléchargement », mais que « les tirets « - » et les tirets bas « _ » sont autorisés ». Par ailleurs, cette documentation précise que les noms des « signets » doivent être « de la forme « PJ1_nom de la pièce ». À la date de la dernière mise à jour de l'application e-signum (21 juin 2021), la documentation du service Télérecours n'a pas encore été actualisée, afin de faire référence au décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020. En l'état, l'équipe d'e-signum recommande donc de continuer de faire application des précisions apportées par cette documentation sur l'intitulé de chaque pièce. Seule la précision relative au nom des signets est privé d'objet depuis le 1 er janvier 2021 (chaque pièce devant être communiqué par un fichier distinct à compter de cette dernière date, ce qui exclut l'utilisation de signet).


  • Le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) prévoit en son article 5 que « les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l'avocat et être accompagnées d'un bordereau daté et signé par l'avocat ». Ces dispositions sont applicables devant les juridictions administratives lorsque l'auteur de la communication de pièces est avocat.


L'outil de tamponnage de pièces permet de préparer des pièces et un inventaire de pièces qui pourront être communiqués via Télérecours, l'utilisateur demeurant responsable du contrôle et de la validité de la communication des pièces préparées par l'application.


Pour se conformer aux règles exposées précédemment, l'utilisateur doit veiller à ce que, dans l'outil "Tamponnage de pièces", les options suivantes (sélectionnées par défaut) demeurent sélectionnées :

  • l'option "1 fichier par pièce (obligation télérecours)",
  • l'option "Ajouter PJX_ avant le nom de chaque pièce".


Le service Télérecours limite le volume des fichiers susceptibles d’être transmis à 32 Mo.




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