Quelles sont les modalités de communication de pièces auprès des juridictions civiles françaises ?

Les modalités de communication des pièces auprès des juridictions civiles françaises sont déterminées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).

Ainsi, l’article 5.5 du RIN prévoit que les pièces doivent être "numérotées, porter le cachet de l’avocat et être accompagnées d’un bordereau daté et signé par l’avocat". Le même article précise que les pièces "en langues étrangères doivent être accompagnées d'une traduction libre" (en cas de contestation, il est recouru à un traducteur juré).

S'agissant des modalités techniques, il est prévu que "la communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques, ou l'envoi d'un courrier électronique, s'il est justifié de sa réception définitive par le destinataire".

L'outil de tamponnage de pièces permet de préparer des pièces et un bordereau de pièces qui pourront être communiqués via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), l'utilisateur demeurant responsable du contrôle et de la validité de la communication des pièces préparées par l'application.

Conformément aux dispositions de l’article 5.5 du RIN, le projet de bordereau devra être daté et signé par l’avocat après avoir été téléchargé pour pouvoir être valablement communiqué.

Enfin, le RPVA limite le volume des fichiers susceptibles d’être transmis à 4 Mo pour un envoi à une juridiction (10 Mo pour une transmission effectuée seulement à un autre avocat).